OZAT, Atelier de Certification Musicale Version en vigueur au 1er janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société OZAT (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de certification musicale proposés par le Prestataire.
Ces CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de OZAT, que celle-ci soit initiée via le site internet www.disquedecertification.com, par email, par téléphone ou par tout autre moyen de communication.
Le fait de passer une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des conditions particulières mentionnées dans le devis ou bon de commande correspondant. Ces CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
OZAT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Nom commercial : OZAT
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 2 avenue Pierre 1er de Serbie, 75116 Paris, France
Directeur de la publication : Maxime Cerin
Email : ozat@disquedecertification.com
Site internet : www.disquedecertification.com
OZAT est spécialisée dans la conception, la fabrication et la délivrance de certifications musicales officielles à des fins promotionnelles, commémoratives et décoratives. Le Prestataire propose notamment :
Les certifications produites par OZAT sont des objets physiques à valeur symbolique, artistique et promotionnelle. Elles ne constituent pas des certifications officielles délivrées par les organismes de mesure de l'audience musicale (SNEP, RIAA, BPI, etc.), sauf convention expresse avec lesdits organismes.
Chaque certification est fabriquée sur mesure selon les spécifications communiquées par le Client lors de la commande.
La commande s'effectue selon le processus suivant :
Les devis émis par OZAT sont valables 30 (trente) jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée sur le devis. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires.
Toute modification de commande demandée par le Client après validation du devis devra être formulée par écrit. Elle sera prise en compte sous réserve de faisabilité technique et pourra entraîner une révision du prix et/ou des délais de livraison. Les modifications acceptées feront l'objet d'un avenant au contrat initial.
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Pour les Clients établis hors de l'Union Européenne, les exportations sont exonérées de TVA sous réserve de la fourniture des justificatifs requis.
Les prix sont établis sur devis et tiennent compte des spécifications particulières de chaque commande (dimensions, matériaux, personnalisation, quantités, délais, destinations, etc.). Aucun tarif catalogue n'est applicable de plein droit.
Selon la nature, le volume et les spécificités de la commande, OZAT se réserve le droit d'exiger, préalablement au lancement de la production, le règlement d'une partie ou de la totalité du montant total TTC. Le montant exigé est précisé dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client. La production ne débutera qu'à réception effective de ce règlement.
Le solde éventuel est exigible avant expédition ou remise de la commande, selon les modalités précisées dans le devis ou convenues expressément entre les parties.
Les règlements s'effectuent par virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture), par chèque à l'ordre de OZAT, ou par tout autre moyen convenu expressément entre les parties. Les paiements en espèces sont acceptés dans les limites légales en vigueur.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, l'application d'intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros). Si les frais de recouvrement dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
Les délais de fabrication sont indiqués à titre indicatif dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de la validation définitive du bon à tirer (BAT) par le Client. Ces délais varient selon la complexité et le volume de la commande.
Avant toute mise en production, OZAT soumet au Client un bon à tirer électronique reprenant les caractéristiques visuelles de la certification. Le Client dispose de 5 (cinq) jours ouvrés pour valider le BAT ou formuler ses observations. Toute demande de modification du BAT est susceptible d'allonger les délais de production.
OZAT ne saurait être tenue responsable des retards de livraison résultant de cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, défaillance d'un fournisseur, etc.) ou de toute circonstance imprévisible et insurmontable extérieure à sa volonté.
Pour les commandes à destination de l'étranger, les délais indiqués s'entendent départ entrepôt France. Les délais de transit et les formalités douanières relèvent de la responsabilité du Client ou de son transitaire désigné, sauf convention contraire.
Le transfert de propriété des certifications s'opère à réception du paiement intégral du prix convenu. Le transfert des risques (perte, détérioration) intervient à la livraison des marchandises au transporteur ou au Client. OZAT recommande au Client de souscrire une assurance transport pour toute commande de valeur significative.
L'ensemble des créations, designs, maquettes, visuels, logos et éléments graphiques réalisés par OZAT dans le cadre de la fabrication des certifications demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la commande. Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments (logos, photographies, noms d'artistes, etc.) qu'il fournit au Prestataire.
Le Client concède à OZAT une licence d'utilisation des éléments fournis, à titre gratuit et non exclusif, aux seules fins de réalisation de la commande. OZAT se réserve le droit de mentionner la réalisation de la certification dans ses références commerciales, sauf opposition expresse et motivée du Client.
OZAT garantit la conformité des certifications livrées aux spécifications validées dans le BAT. Toute réclamation relative à un défaut de conformité ou un défaut apparent doit être formulée par écrit dans un délai de 8 (huit) jours ouvrés à compter de la réception de la commande, accompagnée de photographies probantes.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée. OZAT ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, préjudice commercial, perte d'exploitation ou atteinte à l'image résultant de l'utilisation ou de la non-conformité des certifications livrées.
Compte tenu du caractère personnalisé de chaque certification, le Client professionnel ne dispose d'aucun droit de rétractation une fois le BAT validé et la production engagée.
Toute annulation de commande après validation du devis et versement de l'acompte entraînera la perte définitive de celui-ci, lequel est acquis à OZAT à titre d'indemnisation des frais engagés. Si la production a débuté, le Client sera redevable du paiement intégral.
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour toute information sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur www.disquedecertification.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification du différend par l'une des parties.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.